CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES. DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT :

 

a) Nos ventes sont réglées par les conditions générales de livraison et de paiement ci-après définies. Elles constituent formellement la loi des parties pour l'ensemble des affaires que nous concluons avec nos clients, et cela même si exceptionnellement, aucune référence n'y a encore été faite.

b) Les conditions générales d'achat de nos clients ne nous sont pas opposables, même lorsque nous ne les rejetons pas expressément.

Notre société ne peut être engagée que par une confirmation écrite portant la signature d'un mandataire dûment qualifié.

Aucun minimum de commande n'est imposé, toutefois pour toute facture d'un montant inférieur à 100,00 € H.T. (valeur 2019), des frais de gestion de 5,00 € H.T. seront appliqués.

La facturation est effectuée en fin de quinzaine et regroupe l'ensemble des bons de livraison édités, il est joint un relevé avec édition éventuelle d'une traite.

Nos délais de livraisons sont soigneusement calculés et un retard ne peut être qu'exceptionnel. Toutefois, un retard de livraison éventuel ne peut jamais donner lieu à pénalité ou à dommages et intérêts, à moins d'une stipulation contraire expresse de notre part. En tout état de cause, DELTA D.E.F.F.E. est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

- dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur.

- dans le cas où les renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu.

 - en cas de force majeure ou d'événements tels

Que lock-out, grève, épidémie, réquisition,

incendie, inondation, accidents d'outillages, interruption ou retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage total ou partiel pour DELTA D.I.F.F.E. ou ses fournisseurs.

- Aucun engagement ne petit être imposé à DELTA D.I.F.F.E. en cas de force majeure.

L'expédition de nos marchandises est faite au départ de nos entrepôts de Nozay. Les frais réels s'appliquent pour les marchandises particulièrement lourdes ou volumineuses.

Les colis inférieurs à 30 Kg seront expédiés via DPD au tarif forfaitaire de 13,90 ht.

Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries, de faire les réserves d'usage, apposées sur le bon de livraison contresigné par le transporteur ou son préposé. Il incombe par conséquent à l'acheteur d'exercer seul, dans les délais, le recours contre le transporteur en cas de perte totale ou partielle, de détérioration, retard ou erreur quelconque.

Si la marchandise fournie par DELTA D.IF.F.E. ne convient pas à l'acheteur, soit pour non-conformité à la commande, soit pour erreur de quelque nature que ce soit, la réclamation devra être faite à DELTA D.I.F.F.E. par lettre recommandée, ceci dans les quinze jours de la réception de la marchandise par le destinataire, et en tout état de cause, avant l'emploi de la marchandise.

 

Il est entendu que toute réclamation notifiée après ces délais est sans valeur.

Il incombe au client de stocker et d'utiliser les marchandises dans des locaux tempérés, certaines de nos marchandises craignant le gel, les températures supérieures à 30°C ou l'exposition à la lumière directe du soleil.

Les défauts de matière ou vices cachés, ne peuvent être pris en considération passé 6 mois à compter de la date de livraison, sauf stipulations expresses contraires en rapport avec la référence livrée.

Notre société n'accepte aucun retour global de marchandises sans l'avoir préalablement autorisé. Le cas échéant, les frais afférents à un retour de marchandises seront à notre charge.

DELTA D.I.F.F.E. ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'un emploi défectueux des produits vendus ni des conséquences de leur emploi à un autre usage que ceux auxquels ils sont ordinairement destinés. La garantie du vendeur est expressément limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, à l'exception de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts. La garantie visée par l'article 1641 du Code Civil est expressément écartée par les parties.

Nos prix s'entendent toujours à la date de notre confirmation de commande. Néanmoins et sous réserve de l'application des textes légaux ou réglementaires impératifs, toute augmentation de notre coût d'achat ou de fabrication de nos produits, toutes majorations des frais accessoires ou annexes à la vente seront supportées par l'acheteur. On entend par augmentation, le coût de fabrication des produits, la hausse d'un de ses éléments tels matières premières, main d'œuvre, énergie, etc... Sont considérés comme majoration des frais accessoires ou annexe à la vente, les augmentations du coût des transports, des assurances, des hausses des taxes, droits de douane, frais consulaires etc...

a) Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables à notre siège social à Villebon sur Yvette.

Nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.

b) Nos prix s'entendent hors taxes.

c) Sauf stipulations contraires, nos conditions de paiement sont :

- comptant pour tout nouveau client

- 10 jours date de facture avec escompte 2%.

- 60 jours fin de mois net par traite acceptée ou LCR Banque.

d) A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Le défaut de règlement de nos factures à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 20% des sommes dues outre les intérêts et les frais judiciaires éventuels.

 

 

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ :

a) Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.

b) Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais risques et périls, la conservation, l'entretien et l'utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.

c) L'acheteur s'engage à réserver, à titre exclusif, un emplacement pour le stockage des marchandises. Cette réserve sera matérialisée par tout moyen de nature à faire apparaître la propriété du vendeur sur les marchandises.

d) L'acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation, procédure équivalente.

Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. S'il n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur, la situation juridique des marchandises vendues, et justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.

La même obligation d'information et de justification lui incombera en cas d'inscription d'un nantissement sur le fond qu'il exploite.

L'acheteur est autorisé à utiliser les marchandises ou à les incorporer dans ses produits au fur et à mesure de ses besoins.

Cependant, DELTA D.I.F.F.E. se réserve le droit de suspendre à tout moment cette autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception, et de procéder chez le client à un état du stock de produits existants.

La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens concernés.

En conséquent l'acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 2% du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur d'acompte préalablement reçu de l'acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES, LES TRIBUNAUX DE CORBEIL SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR QUANT A LA CONCLUSION OU A L'EXÉCUTION DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC NOUS ET MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENSEURS.

LA LÉGISLATION APPLICABLE ÉTANT LA LÉGISLATION FRANÇAISE.